{"title-block":{"case-number":"1975-11-06/","document-number":"1975110601","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1963 octroyant à l' \"Intercommunale Vereniging voor de autoweg E 3\" la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E 3, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute","modifies":[],"page-number":187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1963 octroyant à l' \"Intercommunale Vereniging voor de autoweg E 3\" la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E 3, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/06/1975110601/justel"}