{"title-block":{"case-number":"1975-11-04/","document-number":"1975110401","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse","modifies":[],"page-number":15620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/04/1975110401/justel"}