{"title-block":{"case-number":"1975-11-03/","document-number":"1975110307","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":16164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/03/1975110307/justel"}