{"title-block":{"case-number":"1975-11-03/30","document-number":"1975110303","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel","modifies":[],"page-number":14456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/03/1975110303/justel"}