{"title-block":{"case-number":"1975-10-29/","document-number":"1975102905","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure","modifies":[],"page-number":13598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,29],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/29/1975102905/justel"}