{"title-block":{"case-number":"1975-10-28/","document-number":"1975102817","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1975. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/28/1975102817/justel"}