{"title-block":{"case-number":"1975-10-24/31","document-number":"1975102411","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déléguant aux gouverneurs de province le pouvoir d'approbation prévu à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.","modifies":[],"page-number":15471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,5],"source":null,"starts":[[[1975,12,15],""]],"title-date":[1975,10,24],"title-fr":"Arrêté royal déléguant aux gouverneurs de province le pouvoir d'approbation prévu à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/24/1975102411/justel"}