{"title-block":{"case-number":"1975-10-23/","document-number":"1975102302","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les dates qu'elle a fixées pour la quatrième semaine de vacances de 1975, par décision du 12 septembre 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1974","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les dates qu'elle a fixées pour la quatrième semaine de vacances de 1975, par décision du 12 septembre 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/23/1975102302/justel"}