{"title-block":{"case-number":"1975-10-20/","document-number":"1975102005","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,20],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/20/1975102005/justel"}