{"title-block":{"case-number":"1975-10-17/","document-number":"1975101705","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1975. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/17/1975101705/justel"}