{"title-block":{"case-number":"1975-10-16/","document-number":"1975101601","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1975. -  ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs","modifies":[],"page-number":13328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/16/1975101601/justel"}