{"title-block":{"case-number":"1975-10-10/","document-number":"1975101002","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1975. -  ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir","modifies":[],"page-number":13675,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/10/1975101002/justel"}