{"title-block":{"case-number":"1975-10-07/","document-number":"1975100708","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints","modifies":[],"page-number":14008,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/07/1975100708/justel"}