{"title-block":{"case-number":"1975-10-07/","document-number":"1975100706","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1975. -  ARRETE ROYAL a) concernant la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire pour les services de garde; b) rendant obligatoire la convention collective de travail concernant la durée du travail conclue le 6 janvier 1975 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL a) concernant la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire pour les services de garde; b) rendant obligatoire la convention collective de travail concernant la durée du travail conclue le 6 janvier 1975 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/07/1975100706/justel"}