{"title-block":{"case-number":"1975-10-07/","document-number":"1975100702","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1975. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,10,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/10/07/1975100702/justel"}