{"title-block":{"case-number":"1975-09-30/","document-number":"1975093004","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays","modifies":[],"page-number":12423,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,9,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/09/30/1975093004/justel"}