{"title-block":{"case-number":"1975-09-23/","document-number":"1975092308","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":[],"page-number":13657,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,9,23],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/09/23/1975092308/justel"}