{"title-block":{"case-number":"1975-09-18/31","document-number":"1975091802","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, octroyés aux présidents et aux membres des commissions, instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970","modifies":[],"page-number":13257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,9,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, octroyés aux présidents et aux membres des commissions, instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/09/18/1975091802/justel"}