{"title-block":{"case-number":"1975-09-09/","document-number":"1975090938","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1975","modifies":[],"page-number":13573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/09/09/1975090938/justel"}