{"title-block":{"case-number":"1975-09-09/","document-number":"1975090906","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 22> du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise","modifies":[],"page-number":12625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1975,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 22> du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/09/09/1975090906/justel"}