{"title-block":{"case-number":"1975-08-28/","document-number":"1975082802","full-title-fr":"28 AOUT 1975. -  ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches","modifies":[],"page-number":11845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,8,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/08/28/1975082802/justel"}