{"title-block":{"case-number":"1975-08-22/31","document-number":"1975082208","full-title-fr":"22 AOUT 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières","modifies":[],"page-number":14908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,8,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/08/22/1975082208/justel"}