{"title-block":{"case-number":"1975-08-21/","document-number":"1975082103","full-title-fr":"21 AOUT 1975. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiennes d'enfants à domicile qui relèvent d'un service reconnu par l'Oeuvre nationale de l'Enfance , ainsi que les modalités de la surveillance médicale des enfants placés","modifies":[],"page-number":10613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,8,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiennes d'enfants à domicile qui relèvent d'un service reconnu par l'Oeuvre nationale de l'Enfance , ainsi que les modalités de la surveillance médicale des enfants placés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/08/21/1975082103/justel"}