{"title-block":{"case-number":"1975-08-08/30","document-number":"1975080801","full-title-fr":"8 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Cet arrêté est considéré comme pris en exécution de l'article 316 de la loi-programme 1989-12-22/31. Il reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. (L 1989-12-22/31, art. 321)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1990 et mise à jour au 07-08-2024)","modifies":[],"page-number":10045,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1975/08/08/1975080801_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1975/08/19_1.pdf#Page35","publication-date":[1975,8,19],"source":null,"starts":[[[1975,8,19],""]],"title-date":[1975,8,8],"title-fr":"Arrêté royal instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Cet arrêté est considéré comme pris en exécution de l'article 316 de la loi-programme 1989-12-22/31. Il reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. (L 1989-12-22/31, art. 321)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1990 et mise à jour au 07-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/08/08/1975080801/justel"}