{"title-block":{"case-number":"1975-08-05/","document-number":"1975080502","full-title-fr":"5 AOUT 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique","modifies":[],"page-number":10545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,8,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/08/05/1975080502/justel"}