{"title-block":{"case-number":"1975-07-29/","document-number":"1975072903","full-title-fr":"29 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/29/1975072903/justel"}