{"title-block":{"case-number":"1975-07-28/","document-number":"1975072806","full-title-fr":"28 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":11937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/28/1975072806/justel"}