{"title-block":{"case-number":"1975-07-25/","document-number":"1975072552","full-title-fr":"25 JUILLET 1975. -  LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1969 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1969 ou pour les années antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,25],"title-fr":"LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1969 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1969 ou pour les années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/07/25/1975072552/justel"}