{"title-block":{"case-number":"1975-07-24/","document-number":"1975072403","full-title-fr":"24 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL repartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale","modifies":[],"page-number":12593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL repartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/24/1975072403/justel"}