{"title-block":{"case-number":"1975-07-22/31","document-number":"1975072203","full-title-fr":"22 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail  conclue le 10 avril 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":9895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,8,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1975,7,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 10 avril 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/22/1975072203/justel"}