{"title-block":{"case-number":"1975-07-19/31","document-number":"1975071901","full-title-fr":"19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962.","modifies":[],"page-number":1691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,2,17],"source":null,"starts":[[[1976,2,27],""]],"title-date":[1975,7,19],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/07/19/1975071901/justel"}