{"title-block":{"case-number":"1975-07-17/","document-number":"1975071711","full-title-fr":"17 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":11984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/17/1975071711/justel"}