{"title-block":{"case-number":"1975-07-15/","document-number":"1975071502","full-title-fr":"15 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public","modifies":[],"page-number":13366,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/15/1975071502/justel"}