{"title-block":{"case-number":"1975-07-11/","document-number":"1975071114","full-title-fr":"11 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la quatrième semaine de vacances dans certains secteurs de l'industrie des cuirs et peaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la quatrième semaine de vacances dans certains secteurs de l'industrie des cuirs et peaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/11/1975071114/justel"}