{"title-block":{"case-number":"1975-07-10/","document-number":"1975071008","full-title-fr":"10 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social à charge du \"Fonds de sécurité d'existence de l'industrie et de la chaussure et de la pantoufle\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social à charge du \"Fonds de sécurité d'existence de l'industrie et de la chaussure et de la pantoufle\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/10/1975071008/justel"}