{"title-block":{"case-number":"1975-07-10/31","document-number":"1975071002","full-title-fr":"10 JUILLET 1975. -  ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire","modifies":[],"page-number":9213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/10/1975071002/justel"}