{"title-block":{"case-number":"1975-07-07/","document-number":"1975070105","full-title-fr":"7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":9398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/07/07/1975070105/justel"}