Lex Iterata

Texte 1975063010

30 JUIN 1975. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française et sur le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1975
Numéro
1975063010
Page
9287
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex