{"title-block":{"case-number":"1975-06-27/","document-number":"1975062705","full-title-fr":"27 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":13197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/27/1975062705/justel"}