{"title-block":{"case-number":"1975-06-24/","document-number":"1975062402","full-title-fr":"24 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières","modifies":[],"page-number":11785,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/24/1975062402/justel"}