{"title-block":{"case-number":"1975-06-20/","document-number":"1975062026","full-title-fr":"20 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1972 portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1972 portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/20/1975062026/justel"}