{"title-block":{"case-number":"1975-06-20/30","document-number":"1975062013","full-title-fr":"20 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux contrats conclus entre fournisseurs et détaillants en carburants et lubrifiants dans les points de vente, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":10037,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,8,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux contrats conclus entre fournisseurs et détaillants en carburants et lubrifiants dans les points de vente, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/20/1975062013/justel"}