{"title-block":{"case-number":"1975-06-09/","document-number":"1975060909","full-title-fr":"9 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL transférant une partie du crédit prévu à l'article 01.02 du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1975 vers l'article 42.03 du budget des Pensions de l'année budgétaire 1975","modifies":[],"page-number":11186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant une partie du crédit prévu à l'article 01.02 du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1975 vers l'article 42.03 du budget des Pensions de l'année budgétaire 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/09/1975060909/justel"}