{"title-block":{"case-number":"1975-06-06/","document-number":"1975060604","full-title-fr":"6 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":10145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,8,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/06/1975060604/justel"}