{"title-block":{"case-number":"1975-06-03/","document-number":"1975060307","full-title-fr":"3 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.01 du budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale de la fonction publique","modifies":[],"page-number":9211,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.01 du budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale de la fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/03/1975060307/justel"}