{"title-block":{"case-number":"1975-06-02/31","document-number":"1975060214","full-title-fr":"2 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.","modifies":[],"page-number":13724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,1],"source":null,"starts":[[[1975,11,4],""]],"title-date":[1975,6,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/06/02/1975060214/justel"}