{"title-block":{"case-number":"1975-06-02/","document-number":"1975060205","full-title-fr":"2 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":8372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/02/1975060205/justel"}