{"title-block":{"case-number":"1975-05-30/","document-number":"1975053004","full-title-fr":"30 MAI 1975. -  LOI modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public","modifies":[],"page-number":8793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,5,30],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/05/30/1975053004/justel"}