{"title-block":{"case-number":"1975-05-30/","document-number":"1975053001","full-title-fr":"30 MAI 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'article 160 et la section IV - Droit aux allocations de chômage des chômeurs occupés par les pouvoirs publics - du titre III - le chômage - de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage","modifies":[],"page-number":7583,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,6,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,5,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'article 160 et la section IV - Droit aux allocations de chômage des chômeurs occupés par les pouvoirs publics - du titre III - le chômage - de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/05/30/1975053001/justel"}