{"title-block":{"case-number":"1975-05-27/","document-number":"1975052701","full-title-fr":"27 MAI 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":7001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,5,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/05/27/1975052701/justel"}